CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

Article 1 – Devis et diagnostics 

TMS s'engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client.

Dans les cas ou un diagnostic technique est nécessaire afin d'établir le devis, ce dernier sera facturé au temps passé. Toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois a compter de sa date d’émission.

Article 2 - Conditions d’intervention

TMS fixe la date et le lieu d'intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de diférer et/ou annuler l'intervention et de convenir avec le client d'une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, TMS ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir TMS, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des forfaits & main d’œuvre TMS sont consultables sur notre site www.tms-garage.fr . Ils sont également disponibles sur simple demande a l’adresse email suivante : contact@tms-garage.fr . Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu a une modification du tarif forfaitaire. Les prix indiqués s'entendent pour la pose ou l’installation de produits/pièces achetés chez TMS. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si TMS le considère nécessaire.

Article 4 - Frais de déplacement

TMS possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, TMS s’engage à en informer le client et a lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

Article 5 - Garantie

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation. Cette demande doit être formulée par écrit ou par mail a l’adresse : contact@tms-garage.fr

Sont garanties :

Les pieces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du defaut et etre accompagnee de la facture acquittee relative a l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de reparation ont ete efectues conformement aux normes edictees par le constructeur. Les reparations provisoires, dont la nature est confrmee par la signature du client sur l’ordre de reparation, ne sont pas garanties. La duree de la garantie pour la prestation realisee (hors reparation provisoire) est d’une annee calendaire (365 jours) et comprend les pieces remplacees mais egalement le temps de main d’œuvre. Cette duree de garantie s’entend sans limitation de kilometrage, la date d’intervention indiquee sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de defaut ou faute avere, dans la prise en charge par un atelier TMS du remplacement si necessaire des pieces dont la defectuosite est etablie. Les pieces usagees remplacees lors de la reparation sont a la disposition du client lors de la livraison du vehicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de reparation avant le debut des travaux. La garantie des reparations s’applique uniquement aux nouvelles reparations liees a la precedente. Elle ne s’etend pas aux travaux de reglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pieces d’usure.

La garantie ne s’applique pas si :

- Une intervention a été efectuee en dehors des ateliers du Réseau TMS sur des pieces ou organes precedemment remplaces par un atelier du Reseau TMS.
- Des pieces, pouvant avoir une relation quelconque a l’incident, ont été montées sur le vehicule en dehors du Reseau TMS.
- Le client n’a pas respecte les prescriptions d’entretien et d’utilisation définies dans la notice d’entretien accompagnant le vehicule et n’a pas fait efectuer toutes les operations d’entretien selon le plan d’entretien du consecutives ou non a la réparation sous garantie.

Sont également exclus de la presente garantie :

- Les frais supplémentaires resultant du fait qu’un défaut constate a la suite d’une reparation n’a pas ete signale en temps voulu.
- L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques, autres que ceux expressement énoncés ci-dessus, qu’ils aient ou non un lien avec la réparation invoquée.

Toutefois, en tout état de cause le client beneficie des garanties legales conformement aux dispositions indiquées ci-dessous : Article L211-4 du Code de Consommation

livret de bord, opérations

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des defauts de conformité existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.

Article L211-5 du Code de Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre a la description donnée par le vendeur et posseder les qualites presentees a l’acheteur sous forme d’echantillon ou de modele ; presenter les qualites qu’un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l’etiquetage. Ou presenter les caracteristiques defnies d’un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.

Article L211-12 du Code de Consommation

L’action resultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action resultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.

Article 6 - Responsabilité

TMS s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure ou les pieces necessaires a l’intervention sont fournies par TMS. TMS se reserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pieces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pieces neuves et fournies par TMS sont garanties. Toutes les pieces d'occasions fournies par TMS sont garanties 3 mois.

Article 7- Lieu d'intervention

TMS est seule a pouvoir determiner si le lieu d’intervention propose est satisfaisant ou non. En tout etat de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée a l’intervention permettant de delimiter un perimetre de securite. Dans le cas d’une intervention en exterieur, il convient de se referer a l’article 8 (Conditions climatiques). Pour une qualite d’intervention ideale, une zone dans un garage couvert ou une zone exterieure permettant de garer le vehicule-atelier a côte du vehicule du client est preferable. Seul notre technicien intervenant sur votre vehicule sera habilite a determiner si la zone d’intervention est acceptable ou non.

Article 8 – Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention a l’exterieur, de conditions climatiques extremes, telles que des temperatures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre a interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien operant pourra determiner si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

Article 9 - Prise en charge, intervention et facturation

Toute intervention doit être validée par le client avant de debuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de reparation/devis. Celui-ci engage le client sur le reglement des travaux a efectuer et vaut consentement du client a l'application des presentes Conditions Generales. La livraison du vehicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires a compter de la signature par le client de l'ordre de reparation/devis. Le client s'engage a ne laisser aucun objet, notamment de valeur, a l’interieur de son vehicule. TMS ne saurait etre tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laisse par le client a l'interieur de son vehicule.

Si lors de l'execution des prestations, il apparaît necessaire d'efectuer des prestations complémentaires par rapport au devis ou a l'ordre de reparation, notamment aux fins d'assurer la securite du vehicule, TMS en informera le client. Un devis ou un ordre de reparation supplementaire sera établi. TMS est degage de toute responsabilite si le client refuse de lui commander ces prestations supplementaires. TMS garantit que les prestations de reparation sont realisees conformement a l'ordre de reparation ou devis accepte et/ou signe par le client, aux dispositions legales et reglementaires françaises et aux regles de l'art.

Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyee par mail et devra etre reglee selon l'article 10 (Conditions de paiement).

Article 10 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture. Sans indication particuliere, par défaut, le paiement doit se faire immediatement. Lorsque l’intervention est terminee, la facture sera alors envoyee par mail.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformement aux articles L441-3 et L441-6. Pas d'escompte pour paiement anticipe, passee la date d'echeance, tout paiement difere entraine l'application d'une pénalité de 3 fois de taux d'interet legal. (Loi n°92-1442 du 31 decembre 1992)

Article 11 - Reserve de propriété

Les pieces, leur usage et les prestations de TMS restent l’entière propriété de TMS jusqu'au reglement integral de leur facture.

Article 12 - Collecte et elimination des déchets

TMS, conformement a la reglementation en vigueur, fait collecter et eliminer les pieces détachées usagées et les autres dechets automobiles.